Aspects juridiques
Bases légales
Conformément à la loi sur l’énergie, les cantons sont tenus de mettre en ouvre dans leur législation des conditions-cadres avantageuses pour une utilisation économe et rationnelle de l’énergie.
Dans ce contexte, ils adoptent des prescriptions concernant le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau des nouvelles constructions et des rénovations importantes de bâtiments. L’exécution de cette mesure incombe par conséquent aux cantons. Ils fixent le nombre de consommateurs de chaleur par immeuble ainsi que les modalités de décompte.
Bases légales:
- CO, code des obligations, titre huitième (Du bail à ferme), modification du 15 décembre 1989
- OBLF, ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux
- LEnE, loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie
- Lois cantonales sur l’énergie (voir Services spécialisés/autorités pour les coordonnées)
Egalement pertinents pour les RCP
- OEne, ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie
- LApEI, loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité
- OApEl, ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité
- Leitfaden Eigenverbrauch, April 2018, «Guide pratique de la consommation propre», avril 2018, source: SuisseEnergie, www.suisseenergie.ch
- AES, «Manuel sur la réglementation de la consommation propre» (MRCP)