Aspects juridiques
Organes consultatifs et associations
Selon les régions du pays, les organes suivants sont compétents pour les questions juridiques en matière de loyers: commissions de conciliation régionales, cantonales ou communales. Pour en savoir plus sur les compétences, s’adresser également aux associations ci-dessous.
Fédération romande immobilière
Rue du Midi 15
CP 5607, 1002 Lausanne
tél. 021 341 41 42
Association Suisse des locataires – section romande
Rue des Pâquis 35
CP 2104
1211 Genève
tél. 022 732 50 20
SVIT Suisse
Association suisse de l’économie immobilière
Puls 5
Giessereistrasse 18
8005 Zurich
Tel. 044 434 78 88
Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau (ASC)
Steinerstrasse 37
3006 Berne
tél. 031 350 40 69
Swissolar
Neugasse 6
8005 Zurich
tél. 044 250 88 33
Pronovo AG (anciennement Swissgrid)
Organe d’exécution des programmes de subventions, demandes de rétribution pour les installations photovoltaïques
Dammstrasse 3
5070 Frick
tél. 0848 014 014
Association des entreprises électriques suisses (AES)
Bureau d’Aarau
Hintere Bahnhofstrasse 10
5001 Aarau
tél. 062 825 25 25